Sect. SECTION 3 : OBLIGATIONS DU LABORATOIRE HABILITE
Art. 10
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les laboratoires habilités sont contrôlés par les services de l'Etat. Les frais correspondant à ces contrôles sont à la charge du laboratoire.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-10