Sect. SECTION 2 : MODALITES DE DEMANDE D'HABILITATION, DE RENOUVELLEMENT ET DE MODIFICATION D'HABILITATION
Art. 5
En vigueur depuis le 28 sept. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Un laboratoire ou un organisme disposant de laboratoires implantés sur plusieurs sites géographiques distincts, sur lesquels interviennent des équipes différentes, doit déposer une demande d'habilitation pour chacun d'entre eux.
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Prolegi/LEGITEXT000021077645#art-5