Art. 2
En vigueur depuis le 1 sept. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la cohésion sociale et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000022920923#art-2