ARRETE·18 août 2010
Arrêté du 18 août 2010 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles
En vigueur depuis le 18 août 2010 3 articles 3 versions historisées
Consulter en ligne