Art. 1

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2003 , Art. 5, Art. 6, Art. 8, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 18, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 24 bis, Art. 26, Art. 28, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 35, Art. 37, Art. 39 A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2003 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2003 Art. 8 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2003 Art. 32 A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 15 septembre 2003 Art. 39

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legi/LEGITEXT000029402322#art-1