Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plafonds annuels afférents aux groupes de fonctions, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GROUPE de fonctions PLAFOND ANNUEL DE L'INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D'EXPERTISE (en euros) Groupe 1 40 290 Groupe 2 35 700 Groupe 3 27 540 Groupe 4 23 030
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Prolegi/LEGITEXT000042256197#art-2