Art. 3
En vigueur depuis le 23 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants minimaux annuels de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise, mentionnés à l'article 2 du décret du 20 mai 2014 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit : GRADE MONTANT MINIMAL (en euros) Attaché statisticien hors classe de l'INSEE 3 500 Attaché statisticien principal de l'INSEE 3 200 Attaché statisticien de l'INSEE 2 600
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Prolegi/LEGITEXT000042256197#art-3