Art. 1
En vigueur depuis le 27 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant du fonds de compensation 2021 au titre de l'activité 2020 figure en annexe I.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000043972770#art-1