Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 27 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
MONTANT DU FONDS DE COMPENSATION 2021 AU TITRE DE L'ACTIVITÉ 2020 Espèce Montant du fonds de compensation en euros Bovine 1 551 100 Caprine 79 800 Ovine 300 000 TOTAL 1 930 900
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Prolegi/LEGITEXT000043972770#art-annexe-i