Art. 2
En vigueur depuis le 1 juil. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef du service de la Législation fiscale, le directeur général des Impôts et le directeur général des Douanes et Droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet le 1er juillet 1982.
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Prolegi/LEGITEXT000006069809#art-2