Art. 5
En vigueur depuis le 29 mai 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire de la République de département prend toutes dispositions utiles pour vérifier au moins annuellement que les titulaires des licences de capitaine pilote réunissent toujours toutes les conditions exigées pour la délivrance de la licence.
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Prolegi/LEGITEXT000021345851#art-5