Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction générale des télécommunications est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au service d'identification de la ligne appelante, offert sur le réseau numérique à intégration de services (R.N.I.S.) ouvert, pour une période expérimentale de deux ans, dans le département des Côtes-du-Nord.
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Prolegi/LEGITEXT000006058281#art-1