Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès au fichier des abonnés prévu par l'article 34 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 s'exerce auprès de la direction des télécommunications d'Ile-de-France, 8-10, boulevard de Vaugirard, 75746 PARIS CEDEX 15, et de la direction régionale des télécommunications de Provence-Alpes-Côte d'Azur, 134, avenue de Hambourg, 13257 MARSEILLE CEDEX 8.
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