Art. 1
En vigueur depuis le 6 mai 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent arrêté, on entend par véhicules à moteur les véhicules de la catégorie internationale M 1 et de la catégorie internationale N 1 dont la masse totale maximale est inférieure à 2 tonnes.
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Prolegi/LEGITEXT000005615752#art-1