Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région d'Ile-de-France délivre les homologations en matière de consommation de carburant aux types de véhicules à moteur qui satisfont aux dispositions du règlement n° 84 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000005615752#art-2