Art. 5
En vigueur depuis le 4 mai 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 16 décembre 1990 concernant la procédure à suivre devant les commissions prévues par l'article L. 356 du code de la santé publique est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000005618483#art-5