Art. 1
En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre chargé de l'industrie, du ministre chargé de la langue française et du ministre chargé de la recherche un conseil consultatif sur le traitement informatique du langage.
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Prolegi/LEGITEXT000005618384#art-1