Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur du service des industries de communication et de service, le directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques et le délégué général à la langue française sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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