Art. 5
En vigueur depuis le 28 avr. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Une circulaire du ministère de la défense fixe les modalités pratiques d'application des astreintes et de rémunération des interventions.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019654107#art-5