ARRETE·18 avril 2002

Arrêté du 18 avril 2002 déterminant pour le personnel civil titulaire et non titulaire du ministère de la défense les cas dans lesquels il est possible de recourir aux astreintes et à l'intervention et leurs modes de compensation

En vigueur depuis le 18 avril 2002 7 articles 7 versions historisées
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