Titre TITRE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Art. 19
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tuyauteries enterrées, qui ne sont pas munies d'une deuxième enveloppe et d'un système de détection de fuite entre les deux enveloppes qui déclenche automatiquement une alarme visuelle et sonore en cas de fuite, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les dix ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-19