Titre TITRE C : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS EXISTANTES
Art. 17
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les réservoirs simple enveloppe, stratifiés ou non, subissent un contrôle d'étanchéité selon les règles de l'annexe II du présent arrêté, tous les cinq ans, par un organisme accrédité conformément aux dispositions de l'article 8 du présent arrêté. Un dégazage, un nettoyage et un contrôle visuel du réservoir sont effectués avant le contrôle d'étanchéité. Le premier contrôle d'étanchéité est effectué au plus tard le 31 décembre 2009.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-17