Titre TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES
Art. 12
En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque réservoir est équipé d'un dispositif permettant de connaître à tout moment le volume du liquide contenu. Ce dispositif est indépendant du limiteur de remplissage mentionné à l'article 11 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-12