Titre TITRE B : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES
Art. 9
En vigueur depuis le 22 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
Les parois des réservoirs sont situées à une distance horizontale minimale de 2 mètres des limites de propriété ainsi que des fondations de tout local. Le stockage d'hydrocarbure de la catégorie B ou de superéthanol dans un réservoir enterré est interdit dans les parkings souterrains et sous les immeubles habités.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-9