Titre TITRE A : DISPOSITIONS COMMUNES AUX INSTALLATIONS NOUVELLES ET EXISTANTES
Art. 5
En vigueur depuis le 24 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors d'une mise à l'arrêt définitive de l'installation, les réservoirs et les tuyauteries sont dégazés et nettoyés. Les réservoirs sont ensuite retirés ou, à défaut, neutralisés par un solide physique inerte. Le solide utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de l'enveloppe interne du réservoir et possède une résistance suffisante et durable pour empêcher l'affaissement du sol en surface.
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Prolegi/LEGITEXT000030706286#art-5