Art. 2

En vigueur depuis le 4 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Une balise de localisation personnelle (PLB) conforme à l'arrêté du 26 mars 2008 susvisé et emportée à bord d'un aéronef n'est pas mentionnée sur la licence de la station d'aéronef ou de la station des engins de sauvetage.

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