Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La fourniture d'électricité ou de gaz naturel donne lieu avant paiement à la délivrance sans frais, par le fournisseur, d'une facture au consommateur. Pour le consommateur ayant choisi un étalement des règlements, le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel délivre, au moins une fois par an, une facture ainsi qu'un échéancier de paiement.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-1