Art. 2
En vigueur depuis le 12 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture est établie au moins une fois par an en fonction de l'énergie effectivement consommée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-2