Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel mentionne la période facturée et le prix unitaire hors taxes des options et des services, le cas échéant, souscrits auprès du fournisseur.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-7