Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La facture de fourniture d'électricité ou de gaz naturel détaille l'ensemble des taxes et contributions applicables, dues par le consommateur en vertu de la législation en vigueur. Elle mentionne notamment : ― le montant de la facture hors TVA pour le consommateur final non domestique souscrivant une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kVA ou consommant moins de 30 000 kWh de gaz naturel par an ; ― les taux et les montants de la TVA ; ― le montant total de la facture toutes taxes comprises.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-9