Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments suivants sont communiqués au consommateur au moins une fois par an pour chaque énergie : ― le montant hors taxes de l'abonnement annuel facturé ; ― le montant hors taxes de la consommation annuelle facturée ; ― le montant hors taxes annuel facturé de chaque option et service souscrits ; ― le montant total annuel toutes taxes comprises facturé au client.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-12