Art. 16
En vigueur depuis le 1 janv. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013, à l'exception de celles de l'article 12, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000025750649#art-16