Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les contributions sur les raisins sont acquittées : ― par les récoltants pour les raisins qu'ils conservent et pour les raisins qu'ils vendent ; ― par les négociants pour les raisins qu'ils récoltent et pour les raisins qu'ils achètent. Les contributions sur les bouteilles sont acquittées par les récoltants, les coopératives et les négociants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000027377639#art-2