Art. 6
En vigueur depuis le 1 mai 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Toutes les contributions sont recouvrées par le comité interprofessionnel du vin de Champagne. Elles sont dues, au plus tard, trente jours après chaque mise en recouvrement. En cas de retard dans le paiement, le comité interprofessionnel du vin de Champagne applique une majoration mensuelle égale à 1,5 fois le taux d'intérêt légal fixé par décret annuel.
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Prolegi/LEGITEXT000027377639#art-6