Art. 4
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les durées de conservation prévues pour le présent traitement sont : - pour les données relatives aux usagers soumis à des contrôles sanitaires, cinq ans après la cessation d'activité ; - pour les données relatives aux agents de la DGAL ou employés par un organisme délégataire, aux vétérinaires rattachés aux exploitations, cinq ans postérieurement à leur cessation d'activité ; - pour les données relatives à la localisation du bétail, cinq ans après la cessation d'activité de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000032483256#art-4