Art. 1
En vigueur depuis le 4 mai 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 17 avril 2008 susvisé et de l'arrêté du 18 avril 2016 susvisé, le montant de la prime de restructuration de service versée dans le cadre de la réorganisation et du déménagement du bureau de la fraude documentaire et à l'identité et de l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières est fixé dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000032483247#art-1