ARRETE·18 avril 2016

Arrêté du 18 avril 2016 fixant le montant de la prime de restructuration de service attribuée au bénéfice des personnels affectés au bureau de la fraude documentaire et à l'identité et à l'unité centrale d'identification de la direction centrale de la police aux frontières

En vigueur depuis le 18 avril 2016 4 articles 4 versions historisées
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