Art. 1
En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération suivante ouvre droit, dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé et le présent arrêté, au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement : - dissolution du fonds de solidarité, à compter du 1er janvier 2018.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000036841373#art-1