Art. 2
En vigueur depuis le 27 avr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Peuvent prétendre au bénéfice du complément indemnitaire d'accompagnement au titre de l'opération mentionnée à l'article 1er les fonctionnaires du fonds de solidarité mutés dans un autre emploi ou détachés ou intégrés dans un autre corps à compter du 1er janvier 2017.
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Prolegi/LEGITEXT000036841373#art-2