Art. 1
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La fermeture à Vienne (Isère) de l'unité de contrôle interdépartementale constitue une opération de restructuration au sens des décrets du 17 avril 2008 et du 19 mai 2014 susvisés.
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Prolegi/LEGITEXT000049466511#art-1