Art. 2
En vigueur depuis le 1 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er ouvre droit pour les personnels précédemment affectés au sein l'unité de contrôle concernée au bénéfice : - de la prime de restructuration de service et de l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 susvisé ; - du complément indemnitaire d'accompagnement dans les conditions prévues par le décret du 19 mai 2014 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000049466511#art-2