Art. 2
En vigueur depuis le 26 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er juin 2024.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049468644#art-2