Art. 4
En vigueur depuis le 21 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un comité national de gestion du label (CNGL) " Tourisme & Handicap " chargé d'émettre des recommandations quant à la stratégie et au développement du label. La présidence et le secrétariat du comité sont assurés par Atout France. Le CNGL "Tourisme & Handicap " émet un avis sur : - les candidatures des organismes souhaitant devenir relais locaux du label au sens de l'article 5, si saisi à cette fin par Atout France ; - les critères de sélection des évaluateurs mentionnés à l'article 6 ; - les évolutions des grilles et guide de labellisation " Tourisme & Handicap ". Il se réunit au moins une fois par an. La composition du CNGL " Tourisme & Handicap " est détaillée en annexe 3. Ses règles de fonctionnement et d'éthique sont précisées dans son règlement intérieur, consultable sur le site internet d'Atout France.
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Prolegi/LEGITEXT000049449339#art-4