Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000049449364
En vigueur depuis le 21 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 6 PROCÉDURE D'HABILITATION DES ORGANISMES ÉVALUATEURS Pour mémoire : conformément aux dispositions du III de l'article 6, une habilitation délivrée par Atout France est nécessaire pour procéder à l'évaluation des candidats à la labellisation " Tourisme & Handicap " non accompagnés par un relais local du label. Atout France définit les critères et modalités de l'habilitation, consultables sur son site Internet. Il s'agit de contrôler l'aptitude des organismes évaluateurs à apprécier les critères que doivent remplir les professionnels et acteurs du tourisme en matière : - de niveau d'accessibilité des infrastructures et prestations touristiques ; - d'accueil et d'information de la clientèle. Les organismes évaluateurs qui souhaitent être habilités présentent leur candidature à Atout France. L'habilitation est délivrée pour une durée de 3 ans ; elle est non cessible et non transmissible. Les organismes d'évaluation habilités signent un contrat d'engagement rappelant leurs missions et obligations. Atout France peut mettre un terme à l'habilitation de l'organisme évaluateur qui ne remplit plus les critères requis ou manque à ses obligations, après mise en demeure (de se conformer aux critères et/ou à ses engagements) restée infructueuse passé un délai qui ne peut être inférieur à deux (2) mois. A propos des évaluations réalisées dans le cadre d'une candidature simultanée " Destination d'excellence " - " Tourisme & Handicap " : il n'y a pas d'habilitation spécifique pour cette double évaluation ; peuvent la réaliser les organismes évaluateurs habilités au titre de chacun des deux dispositifs - cf. listes consultables sur le site Internet d'Atout France.
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