Sect. Annexe

Art. LEGIARTI000049449359

En vigueur depuis le 21 avr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

ANNEXES ANNEXE 1 CRITÈRES DE LABELLISATION Pour être labellisé " Tourisme & Handicap ", le candidat doit remplir, pour au moins deux des quatre familles de handicap (auditif, mental, moteur, visuel), les critères cumulatifs suivants : 1. Etre en conformité avec les exigences réglementaires de son activité ; 2. Pour chaque famille de handicap pour laquelle la labellisation est sollicitée : - remplir tous les critères obligatoires du référentiel ; - obtenir un résultat d'au moins 75 % aux critères de confort d'usage. La satisfaction du critère 1 est justifiée par une déclaration sur l'honneur du candidat ; celle du critère 2 résulte de l'évaluation mentionnée à l'article 3 de l'arrêté. Les grilles d'évaluation, détaillées par filière, validées par l'Etat sur proposition d'Atout France (après avis du CNGL), sont consultables sur le site internet d'Atout France. Pour mémoire : quels que soient les avis ou propositions éventuellement formulés, les filières et les référentiels sont décidés par le ministère chargé du tourisme, propriétaire du label " Tourisme & Handicap " et de la marque associée.

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