Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé, au sein du ministère des affaires sociales et de la solidarité, des bureaux d'adjudication et des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076977#art-1