Art. 1
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La société NETCO est autorisée à établir et exploiter, sur l'ensemble du territoire métropolitain, un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique entre points fixes, dans les conditions fixées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005624936#art-1