Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modifications du capital du titulaire de l'autorisation sont communiquées à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, afin de vérifier leur compatibilité avec les conditions de l'autorisation.
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Prolegi/LEGITEXT000005624936#art-4