Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du premier président de la Cour des comptes quatre commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des personnels ci-dessous : Commission administrative paritaire n° 1 : corps des secrétaires administratifs de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 2 : corps des adjoints administratifs de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 3 : corps des agents des services techniques de la Cour des comptes, corps des maîtres ouvriers de la Cour des comptes et corps des ouvriers professionnels de la Cour des comptes ; Commission administrative paritaire n° 4 : corps des magasiniers des archives de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes.
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Prolegi/LEGITEXT000005625081#art-1