Arrêté du 18 décembre 2000 modifant l'arrêté du 18 décembre 1998 relatif aux conditions de tarification s'appliquant aux prestations de service effectuées par l'Institut national de la statistique et des études économiques

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Art. LEGIARTI000021711313

En vigueur depuis le 23 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999

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